[Factum. Rouher, Pierre. 1810]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Marie

CréateurRouher | Vazeille

Date1810 | 1809-1810 | 1804-1814 : 1er Empire

DescriptionPrécis pour le sieur Pierre Rouher, avoué licencié, appelant ; contre les héritiers bénéficiaires de Priest Chaput, intimés. Questions. L’ordre, pour la distribution du prix d’une vente judiciaire, doit-il avoir lieu entre tous les créanciers ayant des privilèges, ou des hypothèques inscrites ou légales existantes sur les biens vendus, ou seulement entre les créanciers personnels de l ’exproprié ? Ou celui qui ouvre un ordre n'est-il tenu que d’appeler les créanciers de l’exproprié, quoiqu’il connaisse les autres ; et l’adjudicataire ne peut-il, ni exiger leur appel, ni le faire ?

IdentifiantBCU_Factums_M0635

Formatapplication/pdf | 10 p.

Editeurde l'imprimerie de Thibaud (Riom)

Sujetcréances | hypothèques | créanciers hypothécaires | Créances | créanciers hypothécaires | hypothèques

Languefre

Typetext