[Factum. Soalhat, Germain. An 9?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Marie

CréateurBorye | Costes

DateCirca An 9 | 1787-Circa An 9 | 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat

DescriptionPrécis pour Germain Soalhat jeune, cultivateur, habitant de la commune de Villeneuve-les-Cerfs, appelant ; contre le citoyen Germain Soalhat aîné, propriétaire, habitant de la même commune, intimé. Question. Peut-on invoquer les lois Per diversas et ab Anastasio, au code Mandati, contre un créancier légitime qui a accepté en payement de ce qui lui était dû, des droits certains et fondés sur un titre qui ne pouvait éprouver aucune difficulté ?

IdentifiantBCU_Factums_M0152

Formatapplication/pdf | 23 p.

EditeurDe l'imprimerie de Landriot (Riom)

Sujetsuccessions | créances | Créances | Successions

Languefre

Typetext