[Factum. Mourgues, Antoine. An 9?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Marie

CréateurCouhert-Duvernet | Croizier

DateCirca An 9 | 1798-Circa An 9 | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat

DescriptionMémoire pour le citoyen Antoine Mourgues, neveu, propriétaire, habitant de la ville de Saint-Etienne, département de la Loire, appelant et anticipant ; contre Pierre Prenat, ancien marchand de rubans, habitant de la ville de Saint-Didier, département de la Haute-Loire, intimé et anticipé. Question. Un banqueroutier frauduleux, un voleur convaincu et condamné irrévocablement, peut-il éluder, par le bénéfice de la cession de biens, la contrainte par corps prononcée contre lui ?

IdentifiantBCU_Factums_M0137

Formatapplication/pdf | 26 p.

EditeurDe l'imprimerie de Landriot (Riom)

Sujetcréances | banqueroute | banqueroute | Créances

Languefre

Typetext