[Factum. Jouve-Ladevèze, Jean-François-Xavier. An 9]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Marie

CréateurPagès | Brun

DateAn 9 | 1737-An 9 | 1716-1774 : Règne de Louis XV | 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat

DescriptionMémoire pour Jean-François-Xavier, Pierre, Jeanne, Marie et Joséphine Jouve-Ladevèze, frères et sœurs, et Jean-Baptiste Blanc, mari de ladite Joséphine, de lui autorisée, tous habitans de la ville du Puy, intimés ; contre Charles-Louis Jouve-Ladevèze, négociant, habitant de la même ville, appelant d'un jugement rendu au tribunal civil de la Haute-Loire, le 27 pluviôse an 7. Question. Donation faite en faveur de mariage, au profit du contractant, au à un ou plusieurs enfans qui seront procréés dudit mariage, est une substitution fideicommis saire, qui saisit exclusivement les enfans provenus de ce mariage.

IdentifiantBCU_Factums_M0130

Formatapplication/pdf | 23 p.

EditeurDe l'imprimerie de Landriot (Riom)

Sujetdonations | estimation | contrats de mariage | généalogie | dot | jardins | successions | contrats de mariage | donations | dot | estimation | généalogie | jardins | Successions

RelationBCU_Factums_M0129 | BCU_Factums_M0128

Languefre

Typetext