[Factum. Gendret, Marie-Élizabeth. An 4]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Marie

CréateurTouttée | Granchier | Deval

DateAn 4 | 1757-An 4 | 1716-1774 : Règne de Louis XV | 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime | 1789-1799 : Révolution

DescriptionMémoire et consultation, pour Marie-Élizabeth Gendret, et Pierre de Lesvaux, son mari, à l'effet de l'autoriser, citoyens de la commune de Vandat, demandeurs; contre Élizabeth Poncet, veuve et commune d'Antoine Gendret, tant en son nom qu'en qualité de tutrice, à l'interdiction de Louis Gendret, son fils, habitante de la commune du Mayet-d'École, défenderesse. Question : En pays de communauté, inventaire dissolutif, fait après le décès de l'un des conjoints, n'interrompt la communauté, qu'autant qu'il est exact et fidelle, sans aucunes omissions, quelles qu'elles soient.

IdentifiantBCU_Factums_M0122

Formatapplication/pdf-16 p.

Editeurde l'imprimerie de Landriot (Riom)

Sujetsuccessions | partage | coutume du Bourbonnais | communautés de biens | Communautés de biens | coutume du Bourbonnais | partage | Successions

RelationBCU_Factums_M0123

Languefre

Typetext