[Factum. Hugon de Givry, Claude. An 9]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Marie

CréateurPagès | Brun

DateAn 9 | 1779-An 9 | 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat

DescriptionMémoire pour Claude Hugon de Givry, héritier pour une sixième portion de défunt Louis Guillouet d'Orvilliers, ancien lieutenant-général des armées navales, intimé et appelant; contre Simon Bélanger, ancien cuisinier de feu Louis Guillouet d'Orvilliers, habitant de la ville de Paris, appelant d'un jugement rendu au ci-devant tribunal civil de l'Allier, le 6 germinal an 8, et intimé. Question. Peut-on exiger le payement d'un legs conditionnel, lorsque la condition imposée au légataire n'a pas été remplie par le fait du légataire ?

IdentifiantBCU_Factums_M0104

Formatapplication/pdf | 30 p.

EditeurDe l'imprimerie de Landriot (Riom)

Sujetsuccessions | legs | domestiques | domestiques | legs | Successions

RelationBCU_Factums_M0103

Languefre

Typetext