[Factum. Louis-Antoine De France. 1842]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurMandaroux-Vertamy

DateCirca 1842 | 1819-1842 | 1814-1830 : Restauration | 1830-1848 : Monarchie de Juillet

DescriptionTitre complet : Mémoire pour Louis-Antoine de France, Louise-Marie-Thérèse d'Artois, et monsieur le marquis de Pastauret, agissant au nom et comme tuteur de Henri-Charles-Marie-Ferdinand-Dieudonné, Duc de Bordeaux, sur le pourvoi formé contre un arrêt rendu par la Cour royale de Dijon, le 21 août 1811, au profit de messieurs les préfets des départements de la Marne, des Vosges, de la Haute-Marne et des Ardennes, représentant l’État.

IdentifiantBCU_Factums_G2929

Formatapplication/pdf | 26 p.

EditeurImprimerie de Pommenet et Guenot (Paris)

Sujetforêts | domanialité | tutelle | nullité | huissiers | autorité de la chose jugée | autorité de la chose jugée | domanialité | forêts | huissiers | nullité | tutelle

RelationBCU_Factums_G2930

Languefre

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