[Factum. Michel. 1839?]

CréateurVazeilles | J. B. Bayle-Mouillard | De Vissac | J. Ch. Bayle

DateCirca 1839 | 1812-1839 | 1804-1814 : 1er Empire | 1814-1830 : Restauration | 1830-1848 : Monarchie de Juillet

DescriptionTitre complet : Consultations. [Michel] | Table Godemel : Bien dotal : 2. du rapprochement de la clause d’un contrat de mariage qui réserve à la future le droit de vendre ses biens dotaux à la charge de faire emploi des prix de vente en fonds certains ou en acquittement des rentes dont ses biens se trouveraient grevés ; - avec un acte de vente, postérieur, d’un de ses immeubles hypothéqué, à la charge par l’acquéreur de payer et acquitter annuellement, à la décharge de la venderesse, une rente annuelle de 350 francs, au principal de 7000 francs ; – résulte-t-il, de la part de l’acquéreur, l’obligation de rembourser le principal de cette rente, et non d’en faire annuellement le service ?
Y a-t-il dérogation aux termes du contrat de mariage, et préjudice aux droits dotaux de la femme, en décidant que, dans ce contrat, la future ne pouvait avoir en vue le remboursement du capital d’une rente due par plusieurs codébiteurs solidaires, lorsque le créancier ne pouvait, à raison de son privilège et de la solidarité, être contraint à recevoir ce remboursement ?

IdentifiantBCU_Factums_G2825

Formatapplication/pdf | 7 p.

EditeurImprimerie de E. Leboyer (Riom)

RelationBCU_Factums_G2823 | BCU_Factums_G2824 | BCU_Factums_G2826

Languefre

Typetext