[Factum. De Routrou, Michel. 1838?]
DroitsDomaine public
SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
CréateurBelamy | Piet | Mandaroux-Vertamy | Liouville
DateCirca 1838 | 1837-1838 | 1830-1848 : Monarchie de Juillet
DescriptionTitre complet : Mémoire a consulter et consultation pour MM. Michel de Rotrou et compagnie, propriétaires des coches, contre M. le préfet de la seine, représentant de l’État. | Annotations manuscrites : « 18 mai 1838, arrêt confirmatif de la cour royal de Paris, 1er chambre sirey 1838-2-214 ». | Table Godemel : Etat. (nation).
1. L’état est-il responsable des dommages causés par ses agens dans l’exercice de leurs fonctions, lorsque le dommage provient d’une faute de leur part ?
2. L’action en dommages-intérêts intentée contre l’Etat est-elle de la compétence des tribunaux ou de celle de l’autorité administrative ?
lorsque le fait dommageable reproché aux agens administratifs ne peut être condamné ou justifié que comme contraire ou comme conforme aux règles d’une bonne administration, l’autorité administrative est-elle seule compétente pour statuer sur l’action en dommages intérêts intentée contre l’Etat ?
Lorsque le fait dommageable reproché aux agens administratifs a été prévu et puni par la loi, l’action en responsabilité civile dirigée contre l’Etat est-elle de la compétence exclusive des tribunaux, soit que l’autorité administrative ou que les tribunaux de répression ordinaire soient chargés d’appliquer la peine aux agens administratifs ? de plus, le jugement de la demande ne peut-il être arrêté que dans un seul cas ; c’est lorsque l’action publique contre les agens administratifs a été intentée avant ou pendant l’instance à fins civiles dirigée contre l’état ?
3. L’Etat est-il valablement assigné, sur la demande en dommages intérêts, en la personne du préfet du département ? Compétence. v. action possessoire.
7. l’action en dommages intérêts intentée contre l’Etat est-elle de la compétence des tribunaux ou de celle de l’autorité administrative ?
IdentifiantBCU_Factums_G2804
Formatapplication/pdf | 27 p.
EditeurImprimerie de Cuiraudet et Jouaust (Paris)
Sujetcompétence de juridiction | responsabilité des agents administratifs | responsabilité de l'Etat | négligence | article 1384 du code civil | faute administrative | actions contre l’État | dommages et intérêts | bateau lavandière | conseil d’État | actions contre l’État | article 1384 du code civil | bateau lavandière | compétence de juridiction | Conseil d’État | dommages et intérêts | faute administrative | négligence | responsabilité de l'Etat | responsabilité des agents administratifs
Languefre
Typetext