[Factum. Desmanèches. 1833?]

CréateurDesmanèches | De Vissac | Drivon

DateCirca 1833 | 1827-1833 | 1814-1830 : Restauration | 1830-1848 : Monarchie de Juillet

DescriptionTitre complet : Quelques mots sur l'affaire Desmanèches et Anglade. | Annotations manuscrites. | Table Godemel : Notaire : 5. le notaire qui a à se plaindre de ce qu’un de ses confrères abandonne plus ou moins souvent sa résidence et vient d’établir dans la sienne, est recevable à intenter une action en dommages intérêts contre ce dernier, pour la réparation du préjudice que peut lui causer cette usurpation de fonctions.
il n’en est pas comme de la simple infraction à l’obligation de résider, dont la connaissance et répression appartiennent exclusivement au ministre de la justice.

IdentifiantBCU_Factums_G2803

Formatapplication/pdf | 8 p.

EditeurE.Thibaud, imprimeur (Riom)

RelationBCU_Factums_G2801 | BCU_Factums_G2802

Languefre

Typetext