[Factum. Desmanèches, Jean-Baptiste. 1833?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurDesmanèches | De Vissac | Drivon

DateCirca 1833 | 1827-1833 | 1814-1830 : Restauration | 1830-1848 : Monarchie de Juillet

DescriptionTitre complet : Mémoire en réponse, pour Jean-Baptiste Desmanèches, notaire à la résidence de Lampdes, intimé, contre Claude Anglade, notaire à la résidence de Cournon, appelant. | Annotations manuscrites. | Table Godemel : Notaire : 5. le notaire qui a à se plaindre de ce qu’un de ses confrères abandonne plus ou moins souvent sa résidence et vient d’établir dans la sienne, est recevable à intenter une action en dommages intérêts contre ce dernier, pour la réparation du préjudice que peut lui causer cette usurpation de fonctions.
il n’en est pas comme de la simple infraction à l’obligation de résider, dont la connaissance et répression appartiennent exclusivement au ministre de la justice.

IdentifiantBCU_Factums_G2802

Formatapplication/pdf66 p.

EditeurE.Thibaud, imprimeur (Riom)

Sujetnotaires | détournement de clientèle | dommages et intérêts | concurrence déloyale | minutes de notaires | ventes | offices | juge de paix | Garde des sceaux | loi du 25 ventôse an 11 | chambre des notaires | minutes de notaires | chambre des notaires | concurrence déloyale | détournement de clientèle | dommages et intérêts | Garde des sceaux | juge de Paix | loi du 25 ventôse an 11 | minutes de notaires | notaires | offices | ventes

RelationBCU_Factums_G2801 | BCU_Factums_G2803

Languefre

Typetext