[Factum. De Genoude. 1832?]

CréateurMandaroux Vertamy

DateCirca 1832 | 1830-1832 | 1830-1848 : Monarchie de Juillet

DescriptionTitre complet : Au roi en son conseil d'Etat. Requête pour le sieur de Genoude, directeur de la Gazette de France, demandeur en annulation d'un arrêté de M. le préfet de Seine-et-Marne, du 2 juin 1832, qui le déclare démissionnaire du titre de Conseiller municipal de la commune de Cucharmoy. [suivi de ] Conseil d’État, séance publique présidence de M. le Garde-des-Sceaux | Table Godemel : avocat : 3. la réserve exprimée par un avocat, dans un mémoire ou requête à la cour de cassation et au conseil d’état, d’un droit permanent contraire à l’inviolabilité de la couronne, est considéré comme une méconnaissance de son devoir, et peut le soumettre à une peine disciplinaire, spécialement, à un avertissement d’être plus circonspect. Serment : 3. le refus, par un conseiller municipal, de prêter le serment prescrit par la loi du 31 août 1830, donne lieu au préfet de le déclarer démissionnaire.

IdentifiantBCU_Factums_G2709

Formatapplication/pdf | 30 p.

EditeurImprimerie de Decourchant (Paris)

Languefre

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