[Factum. Aubignat, Jeanne. 1822?]

CréateurBoirot | Veysset

DescriptionTitre complet : Réponse pour Jeanne Aubignat, Veuve Villevaud, Appelante ; contre Le Sieur Chambaud, Adjudant Commandant, Officier de la Légion-d'Honneur, ci-devant Maire de Chamalières et Royat, Intimé. | Annotations manuscrites. Arrêt de la 1ére chambre, 1822, arrêt complet. | Table Godemel : Dol : 3. lorsque les faits mis en preuve auraient, s’ils étaient prouvés, le caractère de dol, fraude, séduction et violence mis en usage dans la vue d’engager une partie à abandonner ses droits, pour en profiter à son préjudice ; les juges peuvent admettre la preuve testimoniale, aux termes des articles 1116 et 1382 du code civil. – on ne peut opposer, en ce cas, les dispositions de la loi qui interdisent toutes preuves contre les conventions faites entre parties ou contre des obligations dont l’objet excéderait 150 francs, parce qu’en matière de fraude, dol, séduction et violence, il ne dépend pas de la partie contre laquelle ces moyens ont été pratiqués, de se procurer une convention ou des preuves qui aient pu l’en mettre à l’abri.

IdentifiantBCU_Factums_G2616

Formatapplication/pdf | 18 p.

EditeurDe l'imprimerie de Pellisson (Clermont-Ferrand)

RelationBCU_Factums_G2615 | BCU_Factums_G2614

Languefre

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