[Factum. Aubignat, Jeanne. 1821?]
DroitsDomaine public
SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel
CréateurBoirot | Veysset
DateCirca 1821 | 1791-1821 | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat | 1804-1814 : 1er Empire | 1814-1830 : Restauration
DescriptionTitre complet : Mémoire pour Jeanne Aubignat, veuve de Pierre Villevaud, Propriétaire à Royat, appelante ; contre Le sieur Pierre Chambaud, Adjudant-Commandant, Offer de la Légion-d'honneur, ancien Maire de Chamalières et Royat, habitant de la ville de Clermont, Intimé. | Table Godemel : Dol : 3. lorsque les faits mis en preuve auraient, s’ils étaient prouvés, le caractère de dol, fraude, séduction et violence mis en usage dans la vue d’engager une partie à abandonner ses droits, pour en profiter à son préjudice ; les juges peuvent admettre la preuve testimoniale, aux termes des articles 1116 et 1382 du code civil. – on ne peut opposer, en ce cas, les dispositions de la loi qui interdisent toutes preuves contre les conventions faites entre parties ou contre des obligations dont l’objet excéderait 150 francs, parce qu’en matière de fraude, dol, séduction et violence, il ne dépend pas de la partie contre laquelle ces moyens ont été pratiqués, de se procurer une convention ou des preuves qui aient pu l’en mettre à l’abri.
IdentifiantBCU_Factums_G2614
Formatapplication/pdf | 26 p.
EditeurDe l'imprimerie de Pellisson (Clermont-Ferrand)
Sujetbanqueroute | notaires | dol | biens nationaux | créances | hypothèques | magistrats municipaux | abus de faiblesse | conscription | fraudes | illettrisme | doctrine | abus de faiblesse | banqueroute | biens nationaux | conscription | Créances | doctrine | dol | fraudes | hypothèques | illettrisme | magistrats municipaux | notaires
RelationBCU_Factums_G2615 | BCU_Factums_G2616
Languefre
Typetext