[Factum. Lemeilleur. 1812?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurMandaroux Vertamy

DateCirca 1812 | 1812 | 1804-1814 : 1er Empire

DescriptionTitre complet : Précis pour Le sieur Lemeilleur, propriétaire et fabricant de papiers. Contre le sieur Montier, propriétaire et commerçant. | Table Godemel : arrêt : 2. arrêt, en matière civile, peut-il être rendu par cinq conseillers et un conseiller-auditeur ? Jugement : 3. un jugement ordonnant, avant faire droit, que des experts constateront, si un canal, que l’une des parties veut faire construire au-dessus de son usine, peut porter préjudice à l’usine de l’autre partie, est-il préparatoire ou interlocutoire ? peut-il être l’objet d’un appel ?

IdentifiantBCU_Factums_G2611

Formatapplication/pdf | 10 p.

EditeurDe l'imprimerie de Beaucé-Rusand (Paris)

Sujetmoulins | servitude | jouissance des eaux | ingénieurs des Ponts et Chaussées | experts | canal | usines | canal | experts | ingénieurs des Ponts et chaussées | Jouissance des eaux | moulins | servitude | usines

Languefre

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