[Factum. Mollin, Jean-Antoine. 1822?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurBernet-Rollande | Allezard

DateCirca 1822 | An 13-1822 | 1804-1814 : 1er Empire | 1814-1830 : Restauration

DescriptionTitre complet : Mémoire en réponse, pour M. Jean-Antoine Mollin, ancien magistrat, au nom et comme tuteur de ses enfans mineurs, habitant de la ville dYyssingeaux, intimé ; contre le sieur Jean-Martin Rocher, négociant, habitant de la ville de Tence, en qualité de subrogétuteur de Jean-Pierre-Augustin Peyrachon, appelant ; en présence du sieur Jean-Pierre Peyrachon, propriétaire, habitant la ville de Tence, aussi intimé. | note manuscrite : « 3 juillet 1822, arrêt confirmatif, Journal des audiences, p. 116. » | Table Godemel : Legs : 5. le légataire de la portion disponible peut-il, n’étant pas héritier à réserve, exiger que les héritiers qui ont reçu des dots en avancement d’hoirie, en fassent le rapport par voie d’imputation ? est-il réduit à prendre la portion disponible calculée sur ce qui reste dans les mains du donateur au moment de son décès ?

IdentifiantBCU_Factums_G2520

Formatapplication/pdf | 41 p.

EditeurImprimerie de Salles (Riom)

Sujetlegs | partage | successions | légitime | quotité disponible | réduction | experts | réserve héréditaire | gain de survie | jurisprudence | doctrine | doctrine | experts | gain de survie | jurisprudence | légitime | legs | partage | quotité disponible | réduction | réserve héréditaire | Successions

RelationBCU_Factums_G2519

Languefre

Typetext