[Factum. Rocher, Jean-Martin. 1822?]

CréateurAllemand | Gayte-Larigaudie

DateCirca 1822 | An 13-1822 | 1804-1814 : 1er Empire | 1814-1830 : Restauration

DescriptionTitre complet : Mémoire pour le sieur Jean-Martin Rocher, négociant, habitant de la ville de Tence, arrondissement d'Yssingeaux, en qualité de subrogé-tuteur de Jean-Pierre Peyrachon, fils mineur, habitant de la même ville, appelant ; contre dame marie-Geneviève Peyrachon et monsieur Jean-Antoine Mollin, juge au tribunal civil d'Issingeaux, son mari, de lui autorisée, habitans de la Ville d'Issingeaux, intimés ; et contre sieur Jean-Pierre Peyrachon, rentier, habitant en la ville de Tence, aussi intimé. | Table Godemel : Legs : 5. le légataire de la portion disponible peut-il, n’étant pas héritier à réserve, exiger que les héritiers qui ont reçu des dots en avancement d’hoirie, en fassent le rapport par voie d’imputation ? est-il réduit à prendre la portion disponible calculée sur ce qui reste dans les mains du donateur au moment de son décès ?

IdentifiantBCU_Factums_G2519

Formatapplication/pdf | 35 p.

EditeurImprimerie de Salles (Riom)

RelationBCU_Factums_G2520

Languefre

Typetext