Factum. Dosfant, Jean-Antoine. 1822]

CréateurVoysin de Gartempe | Le Beau | Garnier

Date1822 | 1818-1822 | 1814-1830 : Restauration

DescriptionTitre complet : Mémoire pour le sieur Jean-Antoine Dosfant ; contre les sieurs et dames marie-Anne Dosfant et Antoine Gaytes-Larigaudie ; Marie-Elisabeth Dosfant et Léonard Allezard ; et Jean-Baptiste Vidal. | note manuscrite : « 17 octobre 1823 , arrêt chambre civile qui casse, voir Sirey, 1824-1-241 » | Table Godemel : acquiescement : 3. lorsque, par un jugement qui annule une enquête et ordonne de plaider au fond, l’avoué d’une partie demande le renvoi de la cause, il n’est pas réputé, pour cela fait, avoir acquiescé au jugement. Enquête : 1. lorsque, sur un jugement qui annule une enquête et ordonne de plaider au fond, l’avoué d’une partie demande le renvoi de la cause, il n’est pas réputé, par cela seul, avoir acquiescé au jugement.
2. lorsqu’il y a eu signification à avoué d’un jugement qui ordonne une enquête, si le jugement est attaqué et confirmé sur l’appel, la signification de l’arrêt confirmatif à l’avoué d’appel suffit pour faire courir le délai de huitaine fixé par l’article 257 du code de procédure, la signification à l’avoué de première instance n’est pas indispensable.
3. la prorogation du délai d’une enquête ne peut être accordée par le juge commissaire, elle doit toujours l’être par le tribunal, soit qu’il s’agisse d’assigner de nouveaux témoins, soit qu’il s’agisse seulement de réassigner des témoins défaillants.
4. lorsqu’une enquête a été faite et close en partie, dans le délai légal, et en partie hors du dit délai, sans prorogation régulière, la validité de chaque partie doit être appréciée séparément ; la nullité d’une partie n’emporte pas la nullité du tout.

IdentifiantBCU_Factums_G2516

Formatapplication/pdf | 18 p.

EditeurImprimerie de madame Huzard (Paris)

Languefre

Typetext