[Factum. Baille, Marie-Françoise-Mélanie de. 1821]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurDe Lagrevol | Lafont

Date1821 | An 11-1821 | 1804-1814 : 1er Empire | 1814-1830 : Restauration

DescriptionTitre complet : Précis en réponse, pour Marie-Françoise-Mélanie de Baille, et Hippolyte de Lagrevol, Procureur du Roi à Yssingeaux, son mari, intimés ; contre Claude et Mathieu Mijollas, frères, appelans ; en présence de Jean, Jean-Pierre Chambouvet, et Jean Romeyer, tuteur de ses enfans mineurs, d'avec Jeanne Chambouvet, aussi intimés. | note manuscrite : « après deux partages, arrêt des chambres réunies, 1 er juin 1821, Journal des audiences, p. 354. » | Table Godemel : testament : 20. sous l’empire des ordonnances de 1731 et de 1735, comme sous le code, toute disposition de dernière volonté, soit testament, soit donation à cause de mort, ou codicille, devait contenir, au moins en termes équipollents, la mention qu’elle avait été dictée par le disposant, et écrite par le notaire, à mesure de sa prononciation. cette formalité étant de l’essence de l’acte, son omission en entraînait la nullité, encore qu’elle ne fut point formellement prononcée par la loi.

IdentifiantBCU_Factums_G2513

Formatapplication/pdf | 38 p.

EditeurImprimerie de Salles (Riom)

Sujettestaments | successions | pays de droit écrit | codicille | donations | vices de forme | doctrine | droit intermédiaire | codicille | doctrine | donations | droit intermédiaire | pays de droit écrit | Successions | testaments | vices de forme

RelationBCU_Factums_G2511 | BCU_Factums_G2512

Languefre

Typetext