[Factum. Mijolas, Claude. 1820?]

CréateurDe Vissac | Breschard

DateCirca 1820 | An 11-1820 | 1804-1814 : 1er Empire | 1814-1830 : Restauration

DescriptionTitre complet : Mémoire pour Claude et Matthieu Mijolas frères, appelans de jugement rendu par le tribunal civil d'Issengeaux, le 20 avril 1819 ; contre dame Marie-Françoise-Mélanie de Baille et sieur Hyppolite de Lagrevol, procureur du Roi à Issengeaux, son mari, intimés ; et contre Jean et Jean-Pierre Chambouvet, et Jean Romeyer, en qualité de tuteur de ses enfans mineurs d'avec Jeanne Chambouvet, aussi intimés. | Table Godemel : testament : 20. sous l’empire des ordonnances de 1731 et de 1735, comme sous le code, toute disposition de dernière volonté, soit testament, soit donation à cause de mort, ou codicille, devait contenir, au moins en termes équipollents, la mention qu’elle avait été dictée par le disposant, et écrite par le notaire, à mesure de sa prononciation. cette formalité étant de l’essence de l’acte, son omission en entraînait la nullité, encore qu’elle ne fut point formellement prononcée par la loi.

IdentifiantBCU_Factums_G2511

Formatapplication/pdf | 39 p.

EditeurThibaud (Riom)

RelationBCU_Factums_G2512 | BCU_Factums_G2513

Languefre

Typetext