[Factum. Taché, Pierre-Antoine. 1821?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

DateCirca 1821 | 1818-1821 | 1814-1830 : Restauration

DescriptionTitre complet : Pièces justificatives. | Table Godemel : étude de notaire : la vente d’une étude de notaire comprend, non seulement celle des minutes et registres, mais encore celle de la clientèle et de l’influence notariale du vendeur, qui contracte tacitement l’obligation de ne rien faire qui puisse nuire à son acquéreur.
l’inexécution de cette obligation peut être prouvée par témoins, et motiver une demande en dommages-intérêts.

IdentifiantBCU_Factums_G2510

Formatapplication/pdf | 11 p.

EditeurImprimerie de Salles (Riom)

Sujetnotaires | détournement de clientèle | dommages et intérêts | concurrence déloyale | minutes de notaires | chambre des notaires | ventes | offices | abus de confiance | Abus de confiance | chambre des notaires | concurrence déloyale | détournement de clientèle | dommages et intérêts | minutes de notaires | notaires | offices | ventes

RelationBCU_Factums_G2507 | BCU_Factums_G2508 | BCU_Factums_G2509

Languefre

Typetext