[Factum. Cavy, Claude. 1820?]

CréateurCavy | Bayle | Fleury

DateCirca 1820 | 1818-1820 | 1814-1830 : Restauration

DescriptionTitre complet : Précis en réponse, pour maître Claude Cavy, Notaire royal certificateur, à la résidence de Clermont-Ferrand, demandeur ; contre sieur Pierre-Antoine Taché, se qualifiant propriétaire, président honoraire à vie de la Chambre des Notaires de l'arrondissement de Clermont, et exerçant utilement et de fait la profession de Notaire, sous le nom de maître Astaix-Taché, son gendre, défendeur. | Table Godemel : étude de notaire : la vente d’une étude de notaire comprend, non seulement celle des minutes et registres, mais encore celle de la clientèle et de l’influence notariale du vendeur, qui contracte tacitement l’obligation de ne rien faire qui puisse nuire à son acquéreur.
l’inexécution de cette obligation peut être prouvée par témoins, et motiver une demande en dommages-intérêts.

IdentifiantBCU_Factums_G2508

Formatapplication/pdf | 37 p.

EditeurImprimerie de Salles (Riom)

RelationBCU_Factums_G2507 | BCU_Factums_G2509 | BCU_Factums_G2510

Languefre

Typetext