[Factum. Taché, Pierre-Antoine. 1820?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurTaché

DateCirca 1820 | 1818-1820 | 1814-1830 : Restauration

DescriptionTitre complet : Quelques observations de Pierre-Antoine Taché, propriétaire, président honoraire de la Chambre des Notaires de l'arrondissement de Clermont, membre du Conseil municipal de cette ville, sur la demande formée contre lui, par maître Claude Cavy, Notaire royal certificateur, à la résidence de Clermont. | Table Godemel : étude de notaire : la vente d’une étude de notaire comprend, non seulement celle des minutes et registres, mais encore celle de la clientèle et de l’influence notariale du vendeur, qui contracte tacitement l’obligation de ne rien faire qui puisse nuire à son acquéreur.
l’inexécution de cette obligation peut être prouvée par témoins, et motiver une demande en dommages-intérêts.

IdentifiantBCU_Factums_G2507

Formatapplication/pdf | 16 p.

EditeurDe l'Imprimerie de Landriot (Clermont)

Sujetnotaires | détournement de clientèle | dommages et intérêts | concurrence déloyale | minutes de notaires | chambre des notaires | ventes | offices | abus de confiance | Abus de confiance | chambre des notaires | concurrence déloyale | détournement de clientèle | dommages et intérêts | minutes de notaires | notaires | offices | ventes

RelationBCU_Factums_G2508 | BCU_Factums_G2509 | BCU_Factums_G2510

Languefre

Typetext