[Factum. Capelle. 1819?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurAllemand

DateCirca 1819 | 1786-1819 | 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime | 1789-1799 : Révolution | 1804-1814 : 1er Empire | 1814-1830 : Restauration

DescriptionTitre complet : Mémoire en réponse, pour les héritiers Capelle, appelans ; contre la dame Nouveau et le sieur Valentin, son mari, intimés ; en présence des dames Langheac de Montlogis et autres, aussi appelans. | Table Godemel : Bestiaux : Pour l’ancien législateur, les bestiaux attachés à la culture et les instruments aratoires n’étaient pas nécessairement considérés comme immeubles par destination, et accessoires du domaine. – ainsi, ils ne faisaient point partie de la donation du domaine, s’il n’y avait clause expresse et spéciale. Instruments aratoires : sous l’ancienne législation, les bestiaux attachés à la culture et les instruments aratoires n’étaient pas nécessairement considérés comme immeubles par destination, et accessoires du domaine. – ainsi ils ne faisaient pas partie de la donation du domaine, s’il n’y avait point de clause expresse et spéciale

IdentifiantBCU_Factums_G2505

Formatapplication/pdf | 43 p.

EditeurImprimerie de Salles (Riom)

Sujetdonations | contrats de mariage | fideicommis | pensions viagères | renonciation à succession | assignats | élevage bovins | immeubles | assignats | contrats de mariage | donations | élevage bovins | fideicommis | immeubles | pensions viagères | renonciation à succession

RelationBCU_Factums_G2503 | BCU_Factums_G2504 | BCU_Factums_G2506

Languefre

Typetext