DescriptionTitre complet : Mémoire en réponse, pour le sieur Calvaing, propriétaire ; contre les sieurs Longueville et consorts. | Table Godemel : Billet à ordre : 2. la prescription de cinq ans établie par le code de commerce n’est pas applicable au billet à ordre souscrit antérieurement à sa publication, encore que, sous son empire, il se soit écoulé plus de cinq ans sans poursuite. Les dispositions de ce code n’ont pas eu d’effet rétroactif.
IdentifiantBCU_Factums_G2502
Formatapplication/pdf | 40 p.
EditeurDe l'imprimerie de J.-C. Salles (Riom)
Sujetprescription | billets à ordre | créances | faux | blanc-seing | assignats | tribunal de commerce | code de commerce | jurisprudence | rétroactivité de la loi | assignats | billets à ordre | blanc-seing | code de commerce | Créances | Faux | jurisprudence | prescription | rétroactivité de la loi | tribunal de commerce
