[Factum. Longueville, André. 1820]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurViolle

Date1820 | 1805-1820 | 1804-1814 : 1er Empire | 1814-1830 : Restauration

DescriptionTitre complet : Mémoire pour sieur André Longueville et Antoinette Viollet, son épouse, propriétaires, habitant au lieu de Val, commune de Lanobre, et autres cohéritiers du sieur Violle-Delteil, négociant, intimés ; contre sieur Pierre Calvaing, ex-receveur de l'arrondissement de Mauriac, demeurant à Mauriac, appelant. | note manuscrite : 22 octobre 1820. arrêt confirmatif de la chambre souveraine = voir journal p. 484, pourvoi rejeté le 125 juin 1822, voir Sirey, 22-1-319. | Table Godemel : Billet à ordre : 2. la prescription de cinq ans établie par le code de commerce n’est pas applicable au billet à ordre souscrit antérieurement à sa publication, encore que, sous son empire, il se soit écoulé plus de cinq ans sans poursuite. Les dispositions de ce code n’ont pas eu d’effet rétroactif.

IdentifiantBCU_Factums_G2501

Formatapplication/pdf | 43 p.

EditeurDe A.-J.-J. Viallanes (Aurillac)

Sujetprescription | billets à ordre | créances | faux | blanc-seing | assignats | tribunal de commerce | code de commerce | jurisprudence | rétroactivité de la loi | assignats | billets à ordre | blanc-seing | code de commerce | Créances | Faux | jurisprudence | prescription | rétroactivité de la loi | tribunal de commerce

RelationBCU_Factums_G2502

Languefre

Typetext