[Factum. Sampigny, Antoinette de. 1817]

Date1817 | An 2-1817 | 1789-1799 : Révolution | 1804-1814 : 1er Empire | 1814-1830 : Restauration

DescriptionTitre complet : Consultations pour madame Antoinette de Sampigny, et Monsieur Jean-Louis de Sarrasin, son mari, et pour monsieur Ignace-Hyacinthe de Sampigny-d'Isoncourt, appelans ; contre MM. Dominique-Louis-François, et Ignace-Hyacinthe de Sampigny, intimés. | note manuscrite : « les parties se sont arrangées sur l'appel. » | Table Godemel : Donataire : l’enfant donataire qui a vendu avantageusement les immeubles reçus par lui en avancement d’hoirie, est-il fondé à n’en rapporter la valeur que sur le pied de l’estimation proportionnelle de tous les biens, à l’époque de l’ouverture de la succession, ou, au contraire, peut-il être tenu de rapporter intégralement le prix de vente ? Partage : 19. le père de famille qui, par diverses dispositions contractuelles, a institué tous ses enfants ses héritiers par égalité, a-t-il, comme s’il ne s’était point lié et fut resté libre de sa fortune, la faculté d’accroître indirectement, par un partage testamentaire, la part de l’un de ses enfants, jusqu’à concurrence du quart, ou même d’une moindre quotité ? les enfants lésés peuvent-ils se refuser à l’exécution de cette distribution des biens, et demander un nouveau partage pour maintenir l’égalité ?

IdentifiantBCU_Factums_G2417

Formatapplication/pdf | 31 p.

EditeurDe l'Imprimerie de Landriot (Clermont)

RelationBCU_Factums_G2416 | BCU_Factums_G2418

Languefre

Typetext