[Factum. Albert, Claude. 1819?]

CréateurGarron | Veysset

DateCirca 1819 | 1813-1819 | 1804-1814 : 1er Empire | 1814-1830 : Restauration

DescriptionTitre complet : Mémoire en réponse, pour le sieur Albert, appelant, contre les héritiers Daubusson, intimés. | Table Godemel : héritier bénéficiaire : - qui n’a point fait apposer les scellés sur les objets meubles de la succession ; qui a omis de faire comprendre dans l’inventaire certains de ces objets, lorsqu’il n’est point établi que cette omission fut volontaire ; qui a fait des paiements à divers créanciers, sans règlement du juge, et sans observer une juste proportion ; enfin, qui a cédé en paiement à des créanciers de contrat de rente, sans suivre les formes prescrites pour la vente des biens meubles dépendants d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire ; est-il réputé héritier pur et simple, ou déchu du bénéfice d’inventaire ?

IdentifiantBCU_Factums_G2415

Formatapplication/pdf | 68 p.

EditeurDe l'imprimerie de J.-C. Salles (Riom)

RelationBCU_Factums_G2413 | BCU_Factums_G2414

Languefre

Typetext