[Factum. Daubusson. 1819?]

CréateurDe Vissac | Devèze

DateCirca 1819 | 1813-1819 | 1804-1814 : 1er Empire | 1814-1830 : Restauration

DescriptionTitre complet : Précis servant de réponse, pour les sieurs et dames Daubusson, Lagarde et Magaud, héritiers bénéficiaires de François Daubusson, intimés ; contre le sieur Claude Albert, négociant à Riom, appelant. | Table Godemel : héritier bénéficiaire : - qui n’a point fait apposer les scellés sur les objets meubles de la succession ; qui a omis de faire comprendre dans l’inventaire certains de ces objets, lorsqu’il n’est point établi que cette omission fut volontaire ; qui a fait des paiements à divers créanciers, sans règlement du juge, et sans observer une juste proportion ; enfin, qui a cédé en paiement à des créanciers de contrat de rente, sans suivre les formes prescrites pour la vente des biens meubles dépendants d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire ; est-il réputé héritier pur et simple, ou déchu du bénéfice d’inventaire ?

IdentifiantBCU_Factums_G2414

Formatapplication/pdf | 56 p.

EditeurThibaud (Riom)

RelationBCU_Factums_G2413 | BCU_Factums_G2415

Languefre

Typetext