[Factum. Albert, Claude. 1819?]

CréateurGarron jeune

DateCirca 1819 | 1813-1819 | 1804-1814 : 1er Empire | 1814-1830 : Restauration

DescriptionTitre complet : Conclusions motivées pour sieur Claude Albert aîné, négociant, habitant à Riom, appelant de jugement rendu au tribunal civil de Clermont, le 17 mars 1810, par exploit du 18 avril 1810 ; contre Joseph Daubusson père, Louis-Annet-Nicolas Daubusson, habitant à Clermont ; Marie Daubusson, Antoine Magaud, son mari, propriétaires, habitant à Chanonat ; Marie-Jeanne Daubusson, et Joseph Archimbaud-Lagarde, son mari, propriétaires, habitant à Saint-Gervais, pris en qualité d'héritiers, purs et simples, de François Daubusson, banquier, décédé à Clermont, intimés. | note manuscrite : 7 mai 1819, arrêt confirmatif, journal des audiences, p. 444. | Table Godemel : héritier bénéficiaire : - qui n’a point fait apposer les scellés sur les objets meubles de la succession ; qui a omis de faire comprendre dans l’inventaire certains de ces objets, lorsqu’il n’est point établi que cette omission fut volontaire ; qui a fait des paiements à divers créanciers, sans règlement du juge, et sans observer une juste proportion ; enfin, qui a cédé en paiement à des créanciers de contrat de rente, sans suivre les formes prescrites pour la vente des biens meubles dépendants d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire ; est-il réputé héritier pur et simple, ou déchu du bénéfice d’inventaire ?

IdentifiantBCU_Factums_G2413

Formatapplication/pdf | 38 p.

EditeurDe l'imprimerie de J.-C. Salles (Riom)

RelationBCU_Factums_G2414 | BCU_Factums_G2415

Languefre

Typetext