[Factum. Joly de Fleury, Comte. 1818]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurDe Vissac | Devèze

Date1818 | An 13-1818 | 1804-1814 : 1er Empire | 1814-1830 : Restauration

DescriptionTitre complet : Précis en réponse pour M. le Comte Joly de Fleury, Conseiller d’État, ancien Procureur général au Parlement de Paris ; M. le Comte de Latour Dupin ; les dame de Laboulaye, leurs épouses, et autres, intimés ; contre le sieur Barthélemy Grellet, propriétaire, habitant à Allègre, appelant. | arrêt de la Cour de Riom du 14 mai 1817. | Table Godemel : Transcription : 5. l’obligation de transcrire avant aucune aliénation des biens vendus, imposée à l’acquéreur comme condition essentielle et suspensive de la vente jusqu’à l’accomplissement de cette formalité, a-t-elle l’effet de conserver le privilège du vendeur, sans qu’il ait besoin de prendre inscription, même à l’égard des tiers acquéreurs ?

IdentifiantBCU_Factums_G2407

Formatapplication/pdf | 24 p.

EditeurThibaud (Riom)

Sujethypothèques | ventes | conflit de lois | procédures | nullité | créances | saisie immobilière | conflit de lois | Créances | hypothèques | nullité | procédures | saisie immobilière | ventes

RelationBCU_Factums_G2406 | BCU_Factums_G2408 | BCU_Factums_G2409

Languefre

Typetext