[Factum. Roux-Drelon, Gilbert. 1817?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurGodemel | Huguet

DateCirca 1817 | 1817 | 1814-1830 : Restauration

DescriptionTitre complet : Mémoire en réponse à consultation, pour le sieur Gilbert Roux-Drelon, propriétaire, habitant de la ville de Clermont-Ferrand, intimé ; contre le sieur Charles Albert, Comte de Wautier, Maréchal des Camps et Armées du Roi, Chevalier de l'Ordre Royal et Militaire de Saint-Louis, appelant ; en présence de dame Marie Taravant, veuve du sieur Jean-Baptiste Enjelvin, tutrice de leurs enfans mineurs, propriétaire, habitante de la commune de Pont-Gibaud, et de Maître Jean-Baptiste Tailhand, avocat, habitant de la ville de Riom, subrogé-tuteur desdits mineurs, aussi intimés. | Table Godemel : Mineur : 23. la vente des biens de mineur est-elle réputée vente volontaire, quoique faite en justice ? la surenchère faite par l’adjudication définitive doit-elle être d’un dixième, conformément à l’article 218, du code civil, ou du quart d’après l’article 710 du code procédure ?

IdentifiantBCU_Factums_G2405

Formatapplication/pdf | 35 p.

EditeurDe l'imprimerie de J.-C. Salles (Riom)

Sujetventes | enchères | minorité | immigré belge | enchères | conseils de famille | biens de mineurs | placards | jurisprudence | minorité | biens de mineurs | conseils de famille | enchères | immigré belge | jurisprudence | minorité | placards | ventes

RelationBCU_Factums_G2404

Languefre

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