[Factum. Wauthier, Charles-Albert, Comte de. 1817?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurBergier | Boirot | Pagès

DateCirca 1817 | 1817 | 1814-1830 : Restauration

DescriptionTitre complet : Mémoire et consultation pour M. Charles-Albert, Comte de Wauthier, Maréchal des Camps et Armées du Roi, Chevalier de l'Ordre royal et militaire de Saint-Louis, appelant d'un jugement rendu au tribunal civil de Riom, le 16 juillet dernier ; contre le sieur Gilbert Roux-Drelon, propriétaire, habitant de la ville de Clermont-Ferrand, intimé ; et encore contre la dame veuve Engelvin, tutrice de ses enfants, et leur subrogé-tuteur, aussi intimés. | note manuscrite : 26 janvier 1818, 1ére chambre, arrêt confirmatif, journal des audiences, p. 10. | Table Godemel : Mineur : 23. la vente des biens de mineur est-elle réputée vente volontaire, quoique faite en justice ? la surenchère faite par l’adjudication définitive doit-elle être d’un dixième, conformément à l’article 218, du code civil, ou du quart d’après l’article 710 du code procédure ?

IdentifiantBCU_Factums_G2404

Formatapplication/pdf | 27 p.

EditeurDe l'imprimerie de J.-C. Salles (Riom)

Sujetventes | enchères | minorité | immigré belge | enchères | conseils de famille | biens de mineurs | placards | jurisprudence | minorité | biens de mineurs | conseils de famille | enchères | immigré belge | jurisprudence | minorité | placards | ventes

RelationBCU_Factums_G2405

Languefre

Typetext