[Factum. Courby-Cognord, Jean-Joseph. 1813]

CréateurAllemand | Marie

Date1813 | 1807-1813 | 1804-1814 : 1er Empire

DescriptionTitre complet : Mémoire pour le sieur Jean-Joseph Courby-Cognord, appelant ; contre le sieur Jean-Joseph Joubert, intimé. | note manuscrite : « jugement confirmé par arrêt du 5 mai 1813. Voyez les motifs à la suite du mémoire de l'intimé. Il y a pourvoi en cassation. » | Table Godemel : Stellionat. - existe-t-il : 1°. si le vendeur ne déclare pas les hypothèques auxquelles l’objet vendu était assujetti, et si le prix de la revente faite par l’acquéreur est absorbé par les créanciers inscrits du premier vendeur ? 2°. si le mari a cédé, comme lui appartenant, le prix des biens dotaux de son épouse ? 3°. si dans la vente d’un domaine on a compris nominativement des objets dont on n’était pas propriétaire ? 4°. si on a déclaré des hypothèques moindres que celles qui frappaient l’objet vendu ? 5°. Enfin, si l’on a hypothéqué des biens, sans déclarer les hypothèques particulières ou légales dont ils étaient grevés ?

IdentifiantBCU_Factums_G2218

Formatapplication/pdf | 48 p.

Editeurde l'imprimerie de Thibaud (Riom)

RelationBCU_Factums_G2217 | BCU_Factums_G2219 | BCU_Factums_G2220

Languefre

Typetext