[Factum. Noyer du Sauvage, Anne. 1813]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurAllemand | Garron

Date1813 | 1791-1813 | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat | 1804-1814 : 1er Empire

DescriptionTitre complet : Mémoire en réponse pour Anne-Françoise Noyer du Sauvage, mineure, habitante de la ville de Clermont, et Maître Garron, licencié-avoué en la Cour, son curateur ad hoc, appelans ; contre sieur Jean-Charles Noyer du Sauvage, propriétaire, habitant de la ville du Monastier, département de la Haute-Loire, intimé ; en présence du sieur Honoré Debrus, notaire impérial, habitant du lieu d'Alleyrat, commune de Sallette, défendeur en assistance de cause.  | Table Godemel : Tutelle : la délibération du conseil de famille portant nomination d’un tuteur n’est pas nulle pour avoir été prise par un conseil composé uniquement de parents maternels, surtout, dans la circonstance où la nomination du tuteur a eu lieu à la diligence du mari, à l’effet de former contre les enfants de sa femme une demande en désaveu.

IdentifiantBCU_Factums_G2216

Formatapplication/pdf | 34 p.

Editeurde l'imprimerie de Thibaud (Riom)

Sujetémigrés | reconnaissance de paternité | tutelle | divorces | témoins | conseils de famille | absence | absence | conseils de famille | divorces | émigrés | reconnaissance de paternité | témoins | tutelle

RelationBCU_Factums_M0617 | BCU_Factums_G2215 | BCU_Factums_G2220

Languefre

Typetext