[Factum. Noyer du Sauvage, Jean-Charles. 1810?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurPagès | Devèze

DateCirca 1810 | 1791-1810 | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat | 1804-1814 : 1er Empire

DescriptionTitre complet : Mémoire pour M. Jean-Charles Noyer du Sauvage, propriétaire ; habitant de la ville du Monastier, département de la Haute-Loire ; contre Anne-Françoise, se disant Noyer du Sauvage, mineure, maître Garron, avoué en la Cour, son curateur ad hoc, appelans d'un jugement du tribunal civil du Puy, du 30 août 1810 ; Et le sieur Honoré Debrus, notaire impérial, habitant du lieu d'Allairat, commune de Sallette, défendeur en assistance de cause. | note manuscrite : « Jugement confirmé par arrêt (sections réunies) du 5 avril 1813. Voir les motifs et l'arrêt à la fin de ce mémoire. » | Table Godemel : Tutelle : la délibération du conseil de famille portant nomination d’un tuteur n’est pas nulle pour avoir été prise par un conseil composé uniquement de parents maternels, surtout, dans la circonstance où la nomination du tuteur a eu lieu à la diligence du mari, à l’effet de former contre les enfants de sa femme une demande en désaveu.

IdentifiantBCU_Factums_G2215

Formatapplication/pdf | 43 p.

EditeurDe l'imprimerie de J.-C. Salles (Riom)

Sujetémigrés | reconnaissance de paternité | tutelle | divorces | témoins | conseils de famille | absence | absence | conseils de famille | divorces | émigrés | reconnaissance de paternité | témoins | tutelle

RelationBCU_Factums_M0617 | BCU_Factums_G2216

Languefre

Typetext