[Factum. Delolme la Laubie, Henri-Louis-Guy. 1813]

CréateurVissac | Garron

Date1813 | 1810-1813 | 1804-1814 : 1er Empire

DescriptionTitre complet : Précis en réponse, pour sieur Henri-Louis-Guy Delolme la Laubie, docteur en médecine, intimé ; contre dame Marguerite de Chazelles, veuve de M. Henri-Louis Delolme de Laforce, appelante. | note manuscrite. Motifs du jugement. | Table Godemel : Chauffage (droits de) : 1. les juges peuvent régler le mode d’exercice d’un droit de chauffage. Usufruit : 4. l’époux usufruitier est tenu de donner caution, s’il n’en a été dispensé par le titre constitutif de l’usufruit. la délivrance du legs par l’héritier n’emporte pas renonciation au droit d’exiger cette caution. si l’usufruitier ne peut donner caution, et qu’il y ait lieu à affermer, on peut excepter de cette mesure une partie des biens.

IdentifiantBCU_Factums_G2205

Formatapplication/pdf | 30 p.

Editeurde l'imprimerie de Thibaud (Riom)

RelationBCU_Factums_G2204

Languefre

Typetext