[Factum. Préfet du Puy-de-Dôme. 1812]

CréateurGourbeyre

Date1812 | An 11-1812 | 1799-1804 : Consulat | 1804-1814 : 1er Empire

DescriptionTitre complet : Réplique pour M. le Préfet du département du Puy-de-Dôme, exerçant les droits du Gouvernement français, et à ce titre, ceux du baron d'Hompesch, lieutenant-général des armées d'Angleterre, diligences de M. le Directeur des domaines, appelant ; contre sieur François Le Rasle, intimé. | Table Godemel : inscription hypothécaire : 6. l’erreur dans l’énonciation de la date d’un contrat de mariage, en vertu duquel est prise une inscription hypothécaire, ne rend pas nulle cette inscription. Mandataire : 2. la circonstance que le créancier, comme mandataire du débiteur, a fourni des baux à ferme des biens appartenant à celui-ci, ne peut faire présumer ce créancier comptable et soumis à une compensation, s’il n’est pas établi qu’il a perçu le prix de ces mêmes baux. Obligation : 4. celui qui n’est porteur que d’obligations souscrites en pays étranger, et qui n’a pas fait juger en France, avec le débiteur, qu’il est réellement créancier du montant de ces obligations, est non recevable à l’égard d’autres créanciers ayant titre authentique, à éxercer les droits du débiteur, et à réclamer la priorité d’une inscription par lui prise.

IdentifiantBCU_Factums_G2203

Formatapplication/pdf | 20 p.

Editeurde l'imprimerie de Thibaud (Riom)

RelationBCU_Factums_G2201 | BCU_Factums_M0417 | BCU_Factums_G2202

Languefre

Typetext