[Factum. Beaufranchet-d'Ayat. 1812]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurBellart | De Sèze

Date1812 | 1807-1812 | 1804-1814 : 1er Empire

DescriptionTitre complet : Consultation pour la dame Beaufranchet-d'Ayat. | Table Godemel : Eviction : 3. l’acquéreur par acte notarié éprouve-t-il juste sujet de craindre éviction, par l’existence d’une vente antérieure consentie par le vendeur à son fils, décédé, laissant des enfants mineurs ? est-il fondé à refuser le paiement du prix jusqu’à ce que la première vente aura été déclarée nulle par les tribunaux ?

IdentifiantBCU_Factums_G2130

Formatapplication/pdf | 12 p.

Editeurde l'imprimerie de Thibaud (Riom)

Sujetventes | nullité | éviction | conseils de famille | conseils de famille | éviction | nullité | ventes

RelationBCU_Factums_G2207

Languefre

Typetext