[Factum. Boyer-Dumont, Joséphine. 1812]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurAllemand | Beaudeloux

Date1812 | 1808-1812 | 1799-1804 : Consulat | 1804-1814 : 1er Empire

DescriptionTitre complet : Mémoire pour dame Joséphine Boyer-Dumontcel, épouse séparée de biens du sieur Cisterne ; contre sieur Antoine Blatin, fils aîné, négociant à Clermont. | note manuscrite : « 10 août 1812 , 1ére chambre, arrêt confirme voir journal des audiences, 1812, p. 351. » | Table Godemel : obligation : 3. la femme séparée de biens peut-elle, sans autorisation, obliger son mobilier et ses revenus, quoique tous ses biens soient dotaux ? l’obligation est-elle valable si elle a été contractée pour l’acquit d’une dette du mari ?

IdentifiantBCU_Factums_G2129

Formatapplication/pdf | 22 p.

Editeurde l'imprimerie de Thibaud (Riom)

Sujetséparation de biens | créances | biens dotaux | coutume d'Auvergne | époux dispendieux | huissiers | aliénation de dot | dot | aliénation de dot | biens dotaux | coutume d'Auvergne | Créances | dot | époux dispendieux | huissiers | séparation de biens

Languefre

Typetext