[Factum. Ronat. 1814?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurDelapchier

DateCirca 1814 | 1776-1814 | 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat | 1804-1814 : 1er Empire

DescriptionTitre complet : Précis pour les héritiers de Ronat ; contre les héritiers Chassaigne-Dubost | note manuscrite : « arrêt. Voir journal des audiences, 1814, p. 205 ». | Table Godemel : Institution d'héritier : 10. une institution contractuelle grevée d’une condition (celle de renoncer, pour l’institué, à tous droits dans les successions de ses père et mère), doit-elle être exécutée ? le donataire, après avoir accepté l’institution, peut-il refuser de remplir la condition, quoiqu’il prétende retenir tout l’effet de l’institution ? cette condition est-elle contraire aux lois et aux bonnes mœurs ?

IdentifiantBCU_Factums_G2112

Formatapplication/pdf | 24 p.

Editeurde l'imprimerie de Thibaud (Riom)

Sujetdonations contractuelles | renonciation à succession | contrats de mariage | pays de droit écrit | forclusion | dot | successions | donations d'un collatéral | coutume du Bourbonnais | partage | conflit de lois | donations | conflit de lois | contrats de mariage | coutume du Bourbonnais | donations | donations contractuelles | donations d'un collatéral | dot | forclusion | partage | pays de droit écrit | renonciation à succession | Successions

RelationBCU_Factums_G2113

Languefre

Typetext