[Factum. Geneix. 1813]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurBouchereau | Guichard

Date1813 | An 13-1813 | 1799-1804 : Consulat | 1804-1814 : 1er Empire

DescriptionTitre complet : Consultation. | Table Godemel : Inscription hypothécaire : 4. l’erreur, dans une inscription en renouvellement, de la date de la première inscription, la vicie-t-elle ? l’erreur dans la désignation de la situation des biens hypothéqués vicie-t-elle l’inscription ? 5. le premier vendeur conserve-t-il son privilège contre un tiers acquéreur, indépendamment de toute inscription, malgré la transcription de la vente faite à ce dernier ? Militaire : 1. peut-on mettre à exécution un titre sur les immeubles appartenant ou ayant appartenus à un militaire ? Privilège : 2. le premier vendeur conserve-t-il son privilège contre un tiers-acquéreur, indépendamment de toute inscription, malgré la transcription de la vente faite à ce dernier ?

IdentifiantBCU_Factums_G2102

Formatapplication/pdf | 16 p.

Editeurde l'imprimerie de Thibaud (Riom)

Sujethypothèques | possession de bonne foi | confusion de propriété | jouissance des eaux | biens nationaux | militaires | saisie immobilière | absence pour service de l’État | séminaires | jardins | maison de plaisance | absence pour service de l’État | biens nationaux | confusion de propriété | hypothèques | jardins | Jouissance des eaux | maison de plaisance | militaires | possession de bonne foi | saisie immobilière | séminaires

RelationBCU_Factums_G2101 | BCU_Factums_G2103 | BCU_Factums_G2104 | BCU_Factums_G2105 | BCU_Factums_G2106 | BCU_Factums_G2107 | BCU_Factums_G2108

Languefre

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