[Factum. De Saint-Hérem. 1809]

CréateurPagès-Meimac | Gourbeyre

DescriptionTitre complet : Conclusions motivées, pour les sieur et dame de Saint-Hérem, appelans ; contre le sieur Jusseraud, intimé. | Table Godemel : Autorisation : la nullité résultant du défaut d’autorisation de la femme par son mari, est-elle une nullité simplement relative, qui peut être couverte pas les approbations et l’acquiescement du mari ? Bois taillis : la vente d’une coupe de bois taillis en maturité est-elle une vente mobilière ? Contrat de mariage : 4. une convention de contrat de mariage portant soumission au droit écrit pour le surplus des biens présents et à venir, est-elle une création de biens extra dotaux ou paraphernaux, et habilite-t-elle la femme mariée à jouir seule des biens ainsi soumis au droit écrit, quelque part qu’ils soient situés, même dans la ci-devant coutume du Bourbonnais ? la nullité résultant du défaut d’autorisation de la femme par son mari, est-elle une nullité simplement relative, qui peut être couverte par les approbations et l’acquiescement du mari ?

IdentifiantBCU_Factums_G1916

Formatapplication/pdf | 14 p.

EditeurDe l'imprimerie de Thibaud-Landriot (Riom)

RelationBCU_Factums_G1917 | BCU_Factums_G1913 | BCU_Factums_G1914 | BCU_Factums_G1915

Languefre

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