[Factum. Esquiron-Lavignac 1807?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurDelapchier | Marie

DateCirca 1807 | 1806-1807 | 1804-1814 : 1er Empire

DescriptionTitre complet : Précis en réponse, pour le sieur Esquiron-Lavignac, propriétaire à Aurillac, appelant et intimé ; Contre le sieur Ragoux, traiteur , habitant de la même ville, intime et appelant. | Particularités : Notation manuscrite : texte intégral de l'arrêt du 11 octobre 1807, 1ére section. | Table Godemel : Servitude : 3. la servitude de jour (luminum) et celle non altuis tollendi emportent-elles celle de prospect ? quelle est son étendue ?

IdentifiantBCU_Factums_G1810

Formatapplication/pdf | 22 p.

EditeurDe l'imprimerie du Palais, chez J.-C Salles (Riom)

Sujetconflit de voisinage | servitude de vue | auberges | experts | auberges | Conflit de voisinage | experts | servitude de vue

Languefre

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