DescriptionTitre complet : Précis pour Mademoiselle d'Albiat. | Table Godemel : acte respectueux : lorsque dans les actes respectueux prescrits par l’art. 151 du Code civil, un enfant requiert le consentement se son père au lieu de lui demander son conseil, y a-t-il nullité ?
IdentifiantBCU_Factums_G1618
Formatapplication/pdf | 16 p.
EditeurDe l'Imprimerie de Landriot (Riom)
Sujetséparation de biens | séparation de corps | actes respectueux | actes respectueux | séparation de biens | séparation de corps
