[Factum. Castillon, Etienne. 1806]

CréateurPetit-Dauterive | Prieur (de la Marne) | Pagès

Date1806 | 1803-1806 | 1799-1804 : Consulat | 1804-1814 : 1er Empire

DescriptionTitre complet : Mémoire à consulter. | Annotation manuscrite : « 7 janvier 1807, 1ére section. Dit bien jugé ce qui touche le jugement du 28 mars 1806. | Table Godemel : Caution : - est-elle déchargée lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus, par le fait de créancier, s’opérer en faveur de sa caution. Compétence - voir action possessoire : 4. y a-t-il incompétence ratione loci, personae et materiae du tribunal de commerce de Riom, lorsque l’acte qui fait l’objet du litige a été fait à paris, le paiement stipulé devait être fait à Paris, par la caution non commerçante et domiciliée à paris, le cautionnement distinct et divisible de l’obligation principale ; et, enfin, l’assignation directe à la caution, après condamnation complète de l’obligé principal ?

IdentifiantBCU_Factums_G1607

Formatapplication/pdf | 39 p.

EditeurDe l'Imprimerie de Landriot (Riom)

RelationBCU_Factums_M0310 | BCU_Factums_M0502

Languefre

Typetext