[Factum. De Saignard de Chomouroux, Joseph-Raymond-Bénigne. An 13?]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

DateCirca An 13 | 1746-Circa An 10 | 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat

DescriptionTitre complet : Mémoire pour Joseph-Raymond-Bénigne, Françoise et Alexis de Saignard de Chomouroux, propriétaires, habitans de la ville d'Yssingeaux, intimés ; contre Julie-Angélique Monteyremard, et Jacques-Louis Mathon, son mari, propriétaires, habitans du lieu du Bourg-Argental, appelans ; en présence du sieur Georges-François-Alexis de Laroche-Negly de Chamblas, propriétaire, habitan du lieu de Chamblas, commune de Saint-Etienne-Larderol, intimé. | Table Godemel : Donation : 9. une donation faite au nom d’un tiers, par contrat de mariage, en 1746, et sans procuration annexée, est-elle obligatoire pour celui au nom duquel elle a été faite ? Si celui qui s’est porté fort a rempli la donation, a-t-il une action en garantie contre le tiers dont il avait reçu procuration par acte sous signature privée ?

IdentifiantBCU_Factums_G1602

Formatapplication/pdf | 39 p.

EditeurDe l'Imprimerie de Landriot (Riom)

Sujetdonations | successions | droit écrit | créances | expertises graphologiques | experts | signatures | inventaires | Créances | donations | droit écrit | expertises graphologiques | experts | inventaires | signatures | Successions

RelationBCU_Factums_G1601

Languefre

Typetext