[Factum. Praslin. An 13]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurAndraud | Vissac | Simonnet

DateAn 13 | Circa An 11-An 13 | 1799-1804 : Consulat | 1804-1814 : 1er Empire

DescriptionTitre complet : Consultation employée pour cause et moyens d'appel, pour la dame de Praslin, propriétaire de la terre de Randan, appelante ; contre le Corps commun des habitants du bourg de Randan, intimés. | Table Godemel : Action possessoire : 2. un juge de paix, saisi en complainte possessoire d’un tènement déterminé, contre le corps commun des habitants, a-t-il pu se déclarer incompétent d’après les termes de l’art. 10 du titre 3 de la loi de 1790 ?

IdentifiantBCU_Factums_G1517

Formatapplication/pdf | 11 p.

EditeurDe l'Imprimerie de Landriot (Riom)

Sujetjuge de paix | foires | espace public | espace seigneurial | châteaux | chateaux | espace public | espace seigneurial | foires | juge de Paix

Languefre

Typetext