[Factum. Couguet-Florat, Marguerite. An 14]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurDelapchier | Croizier

DateAn 14 | 1774-An 14 | 1774-1789 : Règne de Louis XVI -Fin de l’Ancien Régime | 1789-1799 : Révolution | 1799-1804 : Consulat | 1804-1814 : 1er Empire

DescriptionTitre complet : Mémoire Pour Marguerite Couguet-Florat, veuve du sieur de Reyrolles, intimée; Contre Catherine Maigne, se disant aussi veuve dudit sieur de Reyrolles , appelante. | Table Godemel : Divorce : la loi transitoire du 26 germinal an onze rend-elle inattaquables les divorces faits en éxécution de la loi du 20 septembre 1792, fussent-ils irréguliers et contraires aux formes voulues par cette loi ? La nullité du divorce a-t-elle été couverte par la qualité de femme divorcée prise par la femme dans différens actes, par cette possession d’état, et par le décès du mari divorcé ? en cas de nullité du divorce le traité fait entre les époux divorcés, relativement à leurs intérêts privés, seraient-ils infecté du même vice ?

IdentifiantBCU_Factums_G1510

Formatapplication/pdf | 32 p.

EditeurDe l'Imprimerie de Landriot (Riom)

Sujetdivorces | assignats | substitution de testaments | assignats | divorces | substitution de testaments

RelationBCU_Factums_M0706 | BCU_Factums_M0708
| BCU_Factums_M0615 | BCU_Factums_M0524
| BCU_Factums_M0707 | BCU_Factums_M0309
| BCU_Factums_G1509 | BCU_Factums_G1511

Languefre

Typetext