[Factum. Ganil, Marie. 1805]

DroitsDomaine public

SourceBibliothèque Université Clermont Auvergne | Cour d'Appel de Riom, Collection Godemel

CréateurJulhe | Huguet

Date1805 | 1801-1805 | 1799-1804 : Consulat | 1804-1814 : 1er Empire

DescriptionTitre complet : Précis pour Marie Ganil, intimée ; Contre Jacques Benoit, garçon remercié, appelans ; Ou examen du droit qu'ont les filles de refuser les garçons avec lesquels elles ont passé contrat de mariage. | 6 pluviose An 13, 2éme section. Arrêt confirmatif | Table Godemel : Fiancé : le fiancé, refusé après préparation du contrat de mariage, est-il fondé à réclamer, contre la fille qui ne veut pas procéder au mariage, des dommages intérêts, autres que le remboursement des avances par lui faites ?

IdentifiantBCU_Factums_G1505

Formatapplication/pdf | 15 p.

EditeurDe l'Imprimerie de Landriot (Riom)

Sujetfiançailles | contrats de mariage | noces | bureau de paix | annulation d'un mariage | dot | mariage | annulation d'un mariage | bureau de Paix | contrats de mariage | dot | fiançailles | mariage | noces

Languefre

Typetext